Jurisprudence intégrant des rapports d'enquêtes
Le détective privé se doit de surveiller périodiquement les décisions de justice de façon à adapter sa stratégie d’enquête à la Loi et la jurisprudence pour que son rapport soit recevable par les juges et que ses actions soient légales.
De l’inutilité d’un rapport – Arrêt de la cour d’appel de Versailles le 13 avril 2023.
Interdiction d’utiliser un stratagème pour recueillir des informations – Arrêt du 15 mars 2023 de la Cour d’appel de Lyon.
Imprudence lors d’investigations sur un salarié – Arrêt de la cour d’appel de Bastia le 3 mai 2023.
Recevabilité d’un rapport – Agent de l’Etat exerçant une activité non autorisée – Décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 – numéro 355201
